Nous vous faisons part de notre préoccupation, notre inquiétude concernant la pullulation des écoles de formation en acupuncture et médecine traditionnelle chinoise qui l’enseignent sur toute la France en laissant entendre que l’acupuncture est une profession pouvant être exercée par tout un chacun, comme on peut le lire sur les différents sites qui fleurisent sur internet.
Certes ces centres sont des organismes de formation qui sont légalement enregistrés auprès du Préfet de la Région. D’ailleurs, très souvent on peut lire par exemple ce qui suit : « Nous délivrons des formations, des ateliers dans les domaines thérapeutique et du bien-être (Acupuncture Traditionnelle, Acupuncture Scientifique, Acupuncture obstétrique, Acupuncture du sport, Auriculothérapie, Acupuncture vétérinaire, Acupuncture esthétique, Physio-biologie et Anatomie pour Acupuncteurs, Strapping, Techniques manuelles et Ostéo-articulaires, Psychologie de base pour des thérapeutes, Diététique et hydratation, Premiers secours) ». Ces écoles proposent donc des enseignements qui déboucheront, disent-elles sur des diplômes reconnus, mais en réalité des diplômes d’exercice illégal de la médecine.
Selon la législation, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française, permet à n’importe qui de créer son centre de formation. Néanmoins, il est dit également que les formateurs doivent être irréprochables.
Or, très souvent les formateurs exercent illégalement l’acupuncture qui est réservée aux seuls membres des professions médicales (article L. 4164-1 et L.4161-5 du code de la santé publique).
Le Ministère des Solidarités et de la Santé dans sa page consacrée aux pratiques de soins non conventionnelles (Médecines complémentaires / alternatives / naturelles) est formel à ce sujet. On y lit dans le chapitre : « Qui peut dispenser des soins en France ? L’exercice des professions médicales et d’auxiliaires médicaux est encadré par le code de la santé publique (CSP). Les professionnels de santé sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionné dans le même code qui sanctionne des études dont le programme est validé par le ministère de la santé et/ou le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.. ».
Il est même spécifié : « L’exercice de la médecine est réservé aux seuls médecins. Ceux-ci doivent être inscrits au tableau du Conseil de l’ordre des médecins. Le public peut vérifier cette inscription sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM). Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exercent une profession médicale à compétence limitée. Ils sont inscrits auprès de leurs Ordres respectifs. (article L.4111-1 et L.4112-1 du code de la santé publique). Toute personne qui, sans être médecin - ou hors de leur sphère de compétences pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les biologistes-médicaux - prend part à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies, réelles ou supposées, par acte personnel, consultations verbales ou écrites, exerce illégalement la médecine. Des sanctions (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) sont encourues pour l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de biologiste-médical. (article L.4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique)[1].
Le ministère édite même une brochure[2] spécifiant : « L’acte d’acupuncture est considéré par la jurisprudence comme un acte médical. En conséquence, seuls les membres des professions médicales peuvent le pratiquer : médecins, chirurgiens-dentistes pour les actes en lien avec la chirurgie dentaire et sages-femmes pour les actes en lien avec l’obstétrique. Les personnes n’appartenant pas au corps médical et pratiquant l’acupuncture peuvent être poursuivies pour exercice illégal de la médecine ».
Et effectivement, la jurisprudence est constante en ce sens si on en croit tous les arrêts des différentes cours de cassation[3].
Et pourtant !
L’Etat, dans la plus grande hypocrisie ou dans sa grande magnimité, à vous de choisir, permet à certaines personnes d’exercer l’acupuncture.. à leurs risques et périls ! Il a même codifié cette activité selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques dans la nomenclature d’activités française (NAF) à la classe 86.90, sous-classe 86.90F dans la rubrique : activités de santé humaine non classées ailleurs. Que représente cette sous-classe 86.90F ? Et bien, selon l’INSEE, il s’agit des activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d'un cadre réglementé : activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse ; activités des psychologues à vocation thérapeutique ; activités des sophrologues à vocation thérapeutique ; activités des praticiens exerçant dans les domaines de l'acupuncture, de l'homéopathie, etc. ; activités des guérisseurs, rebouteux, etc.[4]. La liste complète édifiante a été répertoriés sur le site de UPSME[5]. Un vrai florilège que cette liste où se côtoient sexologie, sophrologie, argilothérapie, aromathérapie, aurathérapie, auriculothérapie, ayurveda, bio-energéticien, chromothérapie, diététicien, étiopathe, fascia pulsologie, hypnose, irrigateur du côlon non médecin, kinésiologue, magnétothérapie, naturopathie, reiki, feng-shui, chi, shiatsu, méthode de libération des cuirasses, et j’en passe des meilleures..
Toujours selon les statistiques de l’INSEE concernant l’année 2014 et répertoriées sur le site Hoggo, le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8690F est de 74725[6]. C’est un chiffre quasi similaire que l’on retrouve sur le site de bases de données Tripalio[7] : 74468 établissements concernés.
A comparer au chiffre des médecins généralistes ayant une activité libérale exclusive : 62952 à la même année en 2014[8]. Selon l’assurance maladie et leur site Ameli.fr[9] en 2017, le nombre d’omnipraticiens avaient baissé : 59417 et celui des médecins acupuncteurs (comprenant une activité exclusive ou associée à la médecine générale) était de 1194 sur la France entière. Notons qu’en 2016, l’assurance maladie en avait répertorié 1274.
Ces chiffres parlants expliquent bien que l’intérêt de l’Etat pour pallier cette démographie déclinante des MG, mais aussi des médecins acupuncteurs, outre d’ouvrir le numerus clausus qui limite le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, avant sa suppression prévue en 2020, c’est de laisser pourrir une situation de fait et de n’entamer des procédures de justice qu’en cas d’atteinte grave à la santé publique.
D’ailleurs la revue « l’Express » ne se trompait pas en mettant en garde aussi le grand public dans un dossier paru en mars 2019 en titrant : « Médecines douces, gare aux charlatans ». Elle passait en revue en autres la chiropraxie, l’étiopathie, l’auriculothérpie et même l’acupuncture en spécifiant que la majorité des acupuncteurs ne sont pas médecins avec les risques pour la santé publique, car même si les risques d’effets indésirables graves sont limités, ils existent néanmoins lorsque les actes sont réalisés par des praticiens peu au courant de l’anatomie humaine (comme par exemple le risque de pneumothorax, ect.)[10]. Autre point important que la revue soulignait, c’est la création d’un véritable système de santé parallèle, marché lucratif en dehors de tout remboursement de la sécurité sociale. Le problème est bien sûr que ce secteur de santé parallèle débouche bien souvent vers des dérives sectaires, surtout chez les personnes en détresse, comme les malades du cancer ou les maladies chroniques qui constituent des cibles de choix pour certaines organisations sectaires, comme le souligne la Milviludes[11].
En conclusion et comme le souligne encore le Conseil départemental de Haute-Garonne le 15 juin 2018, en s’appuyant sur l’arrêt du 28 juin 2016 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 15-83587, la pratique de l’acupuncture est réservée aux seuls médecins et les thérapeutes non médecins pratiquant l’acupuncture réalisent de ce fait un exercice illégal de la médecine[12].
[1]. Ministère des Solidarités et de la Santé. Les pratiques de soins non conventionnelles. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL: https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles.
[2]. Ministère des Solidarités et de la Santé. L’acupuncture. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_acupuncture.pdf.
[3] Arrêt du 3 février 1987 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°86-954, bull. crim. 1987, n°56 (rejet).
- Arrêt du 9 février 2010 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n°09-80681, bull. crim. 2010, n°19 (rejet).
. Arrêt du 28 juin 2016 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 15-83587 (rejet)
- Arrêt du 27 mars 2018 de la Cour d’Appel de Bordeaux, 6e chambre correctionnelle, Dossier n°17-00857 (rejet).
[4]. Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/86.90F?champRecherche=false.
[5]. UPSME-le trait d’union des Micro-entrepreneurs. Classement des activités 8690F. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL http://upsme.fr/2016/06/09/9604z-8690f/#8690F
[6]. Hoggo. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL https://www.hoggo.com/code-ape-naf/8690f-activites-de-sante-humaine-non-classees-ailleurs.
[7]. Tripalio. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL : https://www.tripalio.fr/convention/ape/8690f/activites-sante-humaine-non-classees-ailleurs.
[8]. Ministère des Solidarités et de la Santé. La démographie des médecins (RPPS). [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL: http://www.data.drees.sante.gouv.fr/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=3792
[9]. Assurance Maladie. Données statistiques sur la démographie des professionnels de santé (PS) libéraux. Effectif et densité par département. Année 2017. [Consulté le 16/10/2019]. Disponible à l’URL: https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Effectif_et_densite_par_departement_en_2017.xls.
[10] Benz S. Médecines douces, gare aux charlatans. L’express. 20/03/2019. [Consulté le 18/10/2019]. Disponible à l’URL : https://www.lexpress.fr/actualite/medecines-douces-gare-aux-charlatans_2067840.html.
[11]. Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaire (Miviludes). [consulté le 16/10/2019]. Disponible à l’URL : https://www.derives-sectes.gouv.fr/publications-de-la-miviludes/guides/sant%C3%A9-et-d%C3%A9rives-sectaires.
[12]. CDOM31. Pratique de l’acupuncture réservée aux médecins. [consulté le 16/10/2019]. Disponible à l’URL : http://www.ordmed31.org/actualites/article/pratique-de-l-acupuncture-reservee.