L'exercice illégal d'une profession réglementée est passible de sanctions. Ainsi le Code pénal français punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique [[1]]. Pourtant, suite au rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), trente-sept professions réglementées devraient être réformées et déréglementées [[2]]. Il s’agit essentiellement des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce...) et des professions de santé (pharmaciens, vétérinaires, laboratoires de biologie médicale, médecins, chirurgiens dentistes...).
Ce rapport fait suite au rapport Attali, paru en 2008 sous le Président Sarkozy.
Les technocrates à la tête de la haute administration ont fait des propositions afin de mettre un terme aux « rentes de situations» de certaines professions dites réglementées. Selon ce document, le chiffre d'affaires cumulé de ces trente-sept professions représentait 235 milliards d'euros en 2010, leur bénéfice 42 milliards d'euros et leurs effectifs plus de 1 million de salariés. Des réformes ciblées sur certaines professions, comme la fin d’un monopole, pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20 % dans les secteurs concernés avec un surcroît d'activité. Trente mesures permettraient de restituer six milliards d’euros de pouvoir d’achat !
Ainsi l’une des mesures préconisées pour les médecins est la remise en cause du numerus clausus et prônerait la libre installation et la formation sans sélection pour introduire davantage de concurrence.
C’est oublier un peu vite que la sélection est indispensable pour la garantie de la qualité de l’exercice de la profession et éviter tous les problèmes de santé publique, qui d’ailleurs surviennent malgré tout (il suffit de se souvenir des affaires médiator, sang contaminé, hormones de croissance, vaccin contre l’hépatite B, l’amiante etc.).
Il est donc clair que si une loi aboutissait pour déréglementer la profession de médecin, un acupuncteur non-médecin aurait toute latitude pour exercer l’acupuncture en dehors de la médecine !
Le S.N.M.A.F ne peut pas accepter cela et défend une acupuncture médicale exercée par des médecins.